Modification simplifiée n°1 du PLUi Sidobre Val d’Agout
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Sidobre Val d’Agout a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 24/02/2020 et se montre opposable aux tiers depuis lors. Il a également été mis en compatibilité avec le projet de développement de la scierie SIAT à Saint-Agnan, commune de Le Bez, le 27/05/2024. Ce document d’urbanisme définit les règles de constructibilité des terrains situés dans l’emprise de l’ancienne Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout (Brassac, Burlats, Cambounès, Lacrouzette, Lasfaillades, Le Bez, Montfa, Roquecourbe, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Vals et Saint-Salvy-de-la-Balme).
Au cours de la vie d’un PLUi, équivalente à une dizaine d’années au regard des évolutions législatives régulières, il peut être procédé à des modifications de certains points réglementaires via différents types de procédures.
Parmi ces dernières, la procédure de modification simplifiée du PLUi est destinée à permettre de modifier des points mineurs de ce dernier sans remettre en cause son économie générale. Cette procédure est notamment encadrée par les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l’Urbanisme.
Dans ce cadre législatif, la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux souhaite aujourd’hui modifier certains éléments du PLUi Sidobre Val d’Agout. Les modifications envisagées concernent plus précisément :
- la désignation sur le règlement graphique en zone agricole et naturelle, et en dehors des secteurs mentionnés à l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme, de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
- la correction d’erreurs matérielles (règlement graphique, règlement écrit, orientations d’aménagement et de programmation) ;
- la clarification de certaines imprécisions dans le règlement écrit ;
- la modification de certains points mineurs du règlement écrit ;
- la modification d’orientations d’aménagement et de programmation ;
- la suppression d’emplacements réservés obsolètes ;
- la reconfiguration d’emplacements réservés pour les adapter à des projets d’aménagements.
Le Conseil Communautaire a par conséquent autorisé la Présidente à lancer une procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi Sidobre Val d’Agout et a fixé des modalités de concertation avec le public au travers d’une délibération en date du 24/07/2023. L’arrêté communautaire lançant la procédure a été pris en date du 25/06/2024.
Cette procédure se décompose en plusieurs grandes étapes successives que sont :
1 – L’élaboration d’un rapport présentant les modifications du PLUi envisagées avec leur justification et de pièces du PLUi modifiées ;
En cours
2 – Notification du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées (L.153-40 du Code de l’Urbanisme) ;
À venir
3 – Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée (L.153-47 du Code de l’Urbanisme) ;
À venir
4 – Modification éventuelle du projet de modification simplifiée du PLUi pour tenir compte des avis formulés par les personnes publiques associées et par le public ;
À venir
6 – La modification simplifiée du PLUi est approuvée par le Conseil Communautaire.
À venir
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire et au regard de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, des modalités de concertation avec le public sont prévues tout au long de la procédure, en sus de la mise à disposition du public. Des registres est ainsi été mis à disposition du public dans les mairies de Brassac, Burlats, Cambounès, Lacrouzette, Lasfaillades, Le Bez, Montfa, Roquecourbe, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Vals et Saint-Salvy-de-la-Balme aux jours et heures habituels d’ouverture afin de recueillir par écrit les remarques et propositions du public.