Sidobre Vals et Plateaux

Formulaires de demande

Vous trouverez ci-dessous les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Vous avez également maintenant la possibilité de déposer votre dossier de manière dématérialisée en cliquant sur ce lien : https://gnau31.operis.fr/sidobrevalsetplateaux/gnau/#/

Pour plus d’informations sur les pièces à fournir ou le type de demande à déposer, vous pouvez consulter la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Il est conseillé de noter un numéro de téléphone ou une adresse mail dans le formulaire CERFA afin que le service urbanisme puisse vous contacter en cas de problème.

Certificat d’urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif, établi par le Maire, sur demande adressée en mairie.
Il existe le certificat d’urbanisme informatif (CUa) et le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).
Le certificat d’urbanisme informatif indique les règles d’urbanisme applicables, le régime des taxes et les participations d’urbanisme applicables sur un terrain.
Le certificat d’urbanisme opérationnel précise en outre si un projet précis et décrit dans la demande est possible sur le terrain désigné (règles d’urbanisme, régime des taxes et participations d’urbanisme applicables sur un terrain, desserte par les réseaux).
Délai : 1 mois pour le CUa, 2 mois pour le CUb
Document à télécharger : cerfa 13410

Déclaration préalable (DP)

La déclaration préalable s’impose aux travaux de faible importance qui ne sont pas soumis à permis de construire (création d’une surface de moins de 20 m², modification de façade, division de parcelle non soumis à permis d’aménager, …).
Délai : 1 mois ou 2 mois si le projet est soumis à avis de l’architecte des bâtiments de France (si le projet est situé dans un site inscrit, classé, ou dans le périmètre de protection d’un monument historique) 

Document à télécharger pour:

  • une demande portant sur la réalisation ou la modification d’une construction : cerfa 16702
  • une demande portant sur une division en vue de construire ou des aménagements : cerfa 16703
  • une demande de modification d’une déclaration préalable en cours de validité : cerfa 16700 (pour apporter des modifications mineures à la déclaration initiale)
  • une demande de transfert d’une déclaration préalable en cours de validité : cerfa 16701 (pour demander le transfert d’une déclaration préalable en cours de validité)

Permis de construire (PC)

Délai : 2 à 4 mois en fonction du projet et si le projet est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France

Document à télécharger pour :

  • une demande pour une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions: cerfa 13406
  • demande pour autres constructions, comprenant ou non des démolitions: cerfa 13409
  • une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : cerfa 16700 (pour apporter des modifications mineures au permis de construire initial)
  • une demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité : cerfa 16701 (pour demander le transfert d’un permis de construire en cours de validité)

Bâtiment nécessaire à l’activité agricole

Si votre projet concerne des bâtiments agricoles ou une habitation en zone agricole, merci de compléter et de joindre à votre demande le formulaire explicitant la nécessité agricole.

Permis d’aménager (PA)

Délai : 3 à 4 mois en fonction du projet et si le projet est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France

Permis de démolir (PD)

Délai : 1 mois ou 2 mois si le projet est soumis à avis de l’architecte des bâtiments de France (si le projet est situé dans un site inscrit, classé, ou dans le périmètre d’un monument historique)  
Document à télécharger : cerfa 13405

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Après l’obtention d’un permis de construire, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier en mairie avant de démarrer le chantier dans le délai de validité du permis (3 ans).
Document à télécharger : cerfa 13407

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin des travaux.
La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie de l’achèvement des travaux et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Document à télécharger : cerfa 13408

Autres demandeurs

Dans le cas où la demande comporte plusieurs demandeurs, il est nécessaire de remplir le formulaire suivant : formulaire autre demandeur.

Projet comportant plus de 3 parcelles

Dans le cas où la demande porte sur un terrain de plus de trois parcelles, il est nécessaire de remplir le formulaire suivant : fiche parcelles.

Enseignes / ERP

Dans le cas où  votre demande comporte le dépôt d’une enseigne ou un établissement recevant du public, vous devez remplir un formulaire complémentaire:

Taxe d’aménagement

Votre projet peut être concerné par la taxe d’aménagement. Vous pouvez trouver des informations sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263.

Règlementation thermique

Votre projet peut nécessiter une attestation de prise en compte de la règlementation thermique RT2012 ou RE2020. Vous pouvez trouver des informations sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F46960.

Assainissement non collectif

Votre projet peut nécessiter un assainissement non collectif. Vous pouvez trouver télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ici.