Sidobre Vals et Plateaux

Définition de Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de Production d’Énergies Renouvelables (ZAPER)

La très récente loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (« APER ») a introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’Énergie visant à permettre la définition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs constituent des déclinaisons régionales des objectifs nationaux déclinés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Afin de territorialiser et d’accélérer la mise en place de moyens permettant l’atteinte de ces objectifs régionaux, l’État a également créé un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables devant intégrer l’ensemble des enjeux locaux (patrimoine, biodiversité, cadre de vie, … ).

La loi confie ainsi aux communes le soin de définir, pour chacune des filières, des zones d’accélération favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (ZAPER) en concertation avec les habitants et leur intercommunalité. Il s’agit de permettre à chaque territoire de conforter une stratégie en matière de développement des énergies renouvelables et de lui donner une visibilité pour l’ensemble des acteurs.

L’objet de ce processus n’est pas d’autoriser de nouvelles installations de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque au sol, agrivoltaïsme, éolien, hydraulique…), mais bien d’apporter une réflexion sur la pertinence de certains secteurs à les accueillir un jour (sous couvert de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal).

La loi fixe un délai de six mois aux communes (soit jusqu’au 05/12/2023) pour formuler leurs propositions de zones. Dans ce délai, une concertation doit obligatoirement être menée avec le public, selon des modalités librement déterminées. Dans ce cadre, les communes de la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux ont fait le choix de définir les modalités de concertation suivantes :

• Mise à disposition de documents de travail et d’un registre destiné à recueillir les suggestions et avis du public en Mairie aux horaires habituels d’ouverture ;

• Mise en ligne d’une page d’information sur le site de la Communauté de Communes ;

• Affichage en Mairie de la délibération fixant les modalités de concertation pendant toute la durée des études.

Un débat sur la cohérence intercommunale de ces zones a également eu lieu au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux le 13/11/2023.

Des registres de concertation, régulièrement complétés de documents de travail autour des ZAPER et destinés à informer et recueillir les observations du public, sont disponibles dans les mairies de l’intercommunalité jusqu’à l’approbation des ZAPER par les communes.