Sidobre Vals et Plateaux

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi Sidobre Val d’Agout avec le projet d’implantation d’un parc solaire photovoltaïque au lieu-dit « Panifol », commune de Saint-Salvy-de-la-Balme

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Sidobre Val d’Agout a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 24/02/2020 et se montre opposable aux tiers depuis lors. Ce document d’urbanisme définit les règles de constructibilité des terrains situés dans l’emprise de l’ancienne Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout et donc dans la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme.

Au cours de la vie d’un PLUi, équivalente à une dizaine d’années au regard des évolutions législatives régulières, il peut être procédé à des modifications de certains points réglementaires via différents types de procédures.

Parmi ces dernières, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi est destinée à permettre une adaptation de ce dernier afin de permettre la réalisation d’un projet répondant à un intérêt général. Cette procédure peut permettre de modifier plusieurs pièces du PLUi, dont les règlements écrits et graphiques, mais aussi le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Cette procédure est notamment encadrée par les articles L.300-6, L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 du Code de l’Urbanisme.

Au regard de ce cadre législatif, la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme et la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux ont été approchées par la société QENERGY (spécialisée l’implantation de parcs photovoltaïques) concernant un projet de reconversion de la carrière de granit localisée au lieu-dit « Panifol » sur la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme en parc photovoltaïque. En effet, ce projet nécessite une mise en compatibilité du PLUi Sidobre Val d’Agout.

Carte

Consciente de l’impératif d’insérer notre territoire dans la transition énergétique, mais aussi d’accompagner la reconversion de sites carrier en fin de vie, la Communauté de Communes et la commune souhaitent permettre la réalisation de ce projet en menant une mise compatibilité du PLUi.

Par délibération du 25/07/2022 (lien ci-dessous), le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout a ainsi lancé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi Sidobre Val d’Agout afin d’intégrer le site carrier de « Panifol » au périmètre photovoltaïque délimité sur le règlement graphique.

Télécharger la délibération actant le lancement de la procédure

Cette procédure se décompose en plusieurs grandes étapes successives que sont :

1 – L’élaboration d’un dossier démontrant l’intérêt général du projet, d’un rapport présentant les modifications du PLUi envisagées avec leur justification et de pièces du PLUi modifiées pour permettre la réalisation du projet ;

En cours de réalisation

2 – La réalisation d’une évaluation environnementale sur les incidences sur l’environnement de la modification du PLUi (article R.104-11 du Code de l’Urbanisme) ;

En cours de réalisation

3 – La tenue d’une réunion d’examen conjoint du dossier par les personnes publiques associées (DDT, département, région, PETR Hautes Terres d’Oc, PNR, chambres consulaires… ; L.153-54 du Code de l’Urbanisme) ;

À venir

4 – La tenue d’une enquête publique destinée à recueillir l’avis du public (L.153-55 du Code de l’Urbanisme) ;

À venir

5 – La modification du projet de mise en compatibilité du PLUi pour tenir compte des avis formulés lors de la réunion d’examen conjoint et de l’enquête publique ;

À venir

6 – La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi est approuvée par le Conseil Communautaire.

À venir

Conformément à la délibération du Conseil Communautaire et au regard de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, des modalités de concertation avec le public sont prévues tout au long de la procédure, en sus de l’enquête publique. Un registre est mis à disposition du public afin de recueillir par écrit les remarques et propositions, qui pourront également être adressées par courrier à M. le Président. Le registre est mis à disposition du public aux lieux et heures suivants :

9h – 12h du lundi au vendredi : Service urbanisme de la communauté de communes à Vialavert (Le Bez)

9h30 – 12h du lundi au vendredi : Mairie de Saint-Salvy-de-la-Balme