Sidobre Vals et Plateaux

Informations pratiques

Dépôt des demandes de déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis …

Le dépôt des demandes d’autorisation en urbanisme s’effectue en mairie qui transmettra ensuite la demande au service instructeur de la communauté de communes.

Le dépôt peut se faire en  se faire directement sur place ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le dépôt peut être effectué par le propriétaire du/des terrains, leur mandataire ou des personnes attestant être autorisées par eux à effectuer les travaux ou en cas d’indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire. (art. R.423-1 du code de l’urbanisme)

Le seuil de recours à architecte

Depuis le 1er mars 2017, le seuil de recours à architecte est passé à 150 m² pour les permis de construire déposés par une personne physique. Pour les constructions à usage agricole, ce seuil est de 800 m².  (art. R.431-2 du code de l’urbanisme)

Surface de plancher et emprise au sol

Définition de la surface de plancher (art. R.111-22 du code de l’urbanisme)

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert*, calculée à partir du nu intérieur des façades** après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2°   Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3°   Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
5°  Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

*ne pas compter les terrasses couvertes,.. Ne prendre en compte que les parties closes

**les murs extérieurs ne sont pas comptés dans la surface de plancher, les murs intérieurs oui

Définition de l’emprise au sol (art. R.420-1 du code de l’urbanisme)