Modification du PLUi Sidobre Val d’Agout en lien avec le projet d’implantation d’un parc solaire photovoltaïque au lieu-dit « Les Plots », commune de Burlats
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Sidobre Val d’Agout a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 24/02/2020 et se montre opposable aux tiers depuis lors. Ce document d’urbanisme définit les règles de constructibilité des terrains situés dans l’emprise de l’ancienne Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout et notamment dans la commune de Burlats.
Au cours de la vie d’un PLUi, équivalente à une dizaine d’années au regard des évolutions législatives régulières, il peut être procédé à des modifications de certains points réglementaires via différents types de procédures.
Parmi ces dernières, la procédure de modification du PLUi est destinée à permettre une adaptation de ce dernier afin de permettre la réalisation d’un projet. Cette procédure peut permettre de modifier plusieurs pièces du PLUi, dont les règlements écrits et graphiques et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Cette procédure est notamment encadrée par les articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Au regard de ce cadre législatif, la commune de Burlats et la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux ont été approchées par la société VSB Énergies Nouvelles (spécialisée l’implantation de parcs photovoltaïques) concernant un projet de parc photovoltaïque localisé au lieu-dit « Les Plots » sur la commune de Burlats. En effet, ce projet nécessite une modification du PLUi Sidobre Val d’Agout.
Consciente de l’impératif d’insérer notre territoire dans la transition énergétique, la Communauté de Communes et la commune souhaitent permettre la réalisation de ce projet en menant une procédure de modification du PLUi.
Par délibération du 05/10/2026 (lien ci-dessous), le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux a ainsi autorisé sa Présidente à lancer par arrêté (lien ci-dessous) une procédure de modification du PLUi Sidobre Val d’Agout afin d’intégrer le site des « Plots » au périmètre photovoltaïque délimité sur le règlement graphique.
Télécharger la délibération autorisant la Présidente à lancer la procédure
Télécharger l’arrêté actant le lancement de la procédure
Cette procédure se décompose en plusieurs grandes étapes successives que sont :
1 – L’élaboration d’un rapport présentant les modifications du PLUi envisagées avec leur justification et de pièces du PLUi modifiées pour permettre la réalisation du projet ;
En cours
2 – La réalisation d’une évaluation environnementale sur les incidences sur l’environnement de la modification du PLUi (article R.104-12 du Code de l’Urbanisme) ;
En cours
3 – La notification du dossier aux personnes publiques associées (DDT, département, région, PETR Hautes Terres d’Oc, PNR, chambres consulaires… ; L.153-40 du Code de l’Urbanisme) ;
A venir
4 – La tenue d’une participation du public par voie électronique destinée à recueillir l’avis du public (L.153-41 du Code de l’Urbanisme) ;
A venir
5 – La modification du projet de modification du PLUi pour tenir compte des avis formulés par les personnes publiques associées et par le public ;
A venir
6 – La procédure de modification du PLUi est approuvée par le Conseil Communautaire.
A venir
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire et au regard de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, des modalités de concertation avec le public sont prévues tout au long de la procédure, en sus de la participation du public par voie électronique. Des registres sont mis à disposition du public afin de recueillir par écrit des remarques et des propositions. Ces registres sont mis à disposition du public aux lieux et heures suivants :
9h – 17h du lundi au vendredi : Service urbanisme de la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux, 54 Route du Lignon 81260 LE BEZ
9h30 – 12h30 et 13h30 – 17h30 du lundi au vendredi : Mairie de Burlats, 1 Place du 8 Mai 1945 81100 BURLATS