Modification de droit commun n°1 du PLUi Sidobre Val d’Agout
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Sidobre Val d’Agout a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 24/02/2020 et se montre opposable aux tiers depuis lors. Il a également été mis en compatibilité avec le projet de développement de la scierie SIAT à Saint-Agnan, commune de Le Bez, le 27/05/2024, et modifié le 02/12/2024 afin d’y apporter quelques ajustements mineurs. Ce document d’urbanisme définit les règles de constructibilité des terrains situés dans l’emprise de l’ancienne Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout (Brassac, Burlats, Cambounès, Lacrouzette, Lasfaillades, Le Bez, Montfa, Roquecourbe, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Vals et Saint-Salvy-de-la-Balme).
Au cours de la vie d’un PLUi, équivalente à une dizaine d’années au regard des évolutions législatives régulières, il peut être procédé à des modifications de certains points réglementaires via différents types de procédures.
Parmi ces dernières, la procédure de modification modification de droit commun du PLUi est destinée à permettre de modifier des points mineurs de ce dernier sans remettre en cause son économie générale. Cette procédure est notamment encadrée par les articles L.153-41 à L.153-44 du Code de l’Urbanisme.
Dans ce cadre législatif, la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux souhaite aujourd’hui modifier certains éléments du PLUi Sidobre Val d’Agout. Les modifications envisagées concernent plus précisément :
- La création et la modification de STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées) en zone agricole ou naturelle pour conforter des activités économiques ou touristiques existantes (extensions très limitées de l’existant) ;
- La transformation de la zone AU1 de La Prade (Brassac) en zones AUE et AU2 (modification de l’orientation d’aménagement et de programmation associée et du règlement écrit), en lien avec un projet de gendarmerie mobile ;
- L’ouverture partielle à l’urbanisation la zone AU0 La Calmette à Lacrouzette ;
- La suppression partielle de la zone AU0 de La Calmette à Lacrouzette ;
- La transformation de la zone AU0 du Cap d’Ase à Brassac en zone U2 ;
- La réduction de deux zones Nt à Burlats (Les Combettes, Les Bancals) et des orientations d’aménagement et de programmation associées ;
- La suppression d’une zone AU1 (La Rocque) et d’une zone AU2 (Campselves-Bas) à Lacrouzette ;
- La création de nouveaux emplacements réservés ;
- La transformation de zones naturelles en zones agricoles.
Le Conseil Communautaire a par conséquent autorisé la Présidente à lancer une procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi Sidobre Val d’Agout et a fixé des modalités de concertation avec le public au travers d’une délibération en date du 24/07/2023. Les arrêtés communautaires lançant la procédure ont été pris en date du 25/06/2024 et du 21/01/2025.
Cette procédure se décompose en plusieurs grandes étapes successives que sont :
1 – L’élaboration d’un rapport présentant les modifications du PLUi envisagées avec leur justification et de pièces du PLUi modifiées ;
En cours
2 – Notification du projet de modification de droit commun aux personnes publiques associées (L.153-40 du Code de l’Urbanisme) ;
À venir
3 – Enquête publique (L.153-41 du Code de l’Urbanisme) ;
À venir
4 – Modification éventuelle du projet de modification de droit commun du PLUi pour tenir compte des avis formulés par les personnes publiques associées et par le public ;
À venir
6 – La modification de droit commun du PLUi est approuvée par le Conseil Communautaire.
À venir
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire et au regard de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, des modalités de concertation avec le public sont prévues tout au long de la procédure, en sus de l’enquête publique. Des registres est ainsi été mis à disposition du public dans les mairies de Brassac, Burlats, Cambounès, Lacrouzette, Lasfaillades, Le Bez, Montfa, Roquecourbe, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Vals et Saint-Salvy-de-la-Balme aux jours et heures habituels d’ouverture afin de recueillir par écrit les remarques et propositions du public.