Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi Sidobre Val d’Agout avec le projet d’extension du site de l’entreprise SIAT au hameau de « Saint-Agnan », commune de Le Bez
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Sidobre Val d’Agout a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 24/02/2020 et se montre opposable aux tiers depuis lors. Ce document d’urbanisme définit les règles de constructibilité des terrains situés dans l’emprise de l’ancienne Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout et donc dans la commune de Le Bez.
Au cours de la vie d’un PLUi, équivalente à une dizaine d’années au regard des évolutions législatives régulières, il peut être procédé à des modifications de certains points réglementaires via différents types de procédures.
Parmi ces dernières, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi est destinée à permettre une adaptation de ce dernier afin de permettre la réalisation d’un projet répondant à un intérêt général. Cette procédure peut permettre de modifier plusieurs pièces du PLUi, dont les règlements écrits et graphiques, mais aussi le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Cette procédure est notamment encadrée par les articles L.300-6, L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 du Code de l’Urbanisme.
Au regard de ce cadre législatif et de la nécessité de développer le nombre d’emplois et les activités économiques liées aux filières durables sur son territoire, la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux, en association avec les communes de Le Bez et de Brassac, souhaite soutenir et permettre la réalisation d’un projet d’extension et de modernisation de la scierie SIAT (ex- Brassac Industrie-Neofor). Cette dernière est localisée au hameau de Saint-Agnan (Le Bez), à la limite avec la commune de Brassac.
Par délibération du 17/05/2021 (lien ci-dessous), le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout a ainsi autorisé son Président à prendre un arrêté en date du 27/05/2021 lançant une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi Sidobre Val d’Agout afin d’adapter ce dernier au projet (agrandissement de la zone constructible, définition de règles d’aménagement, adaptation du règlement).
Télécharger la délibération autorisant le Président à lancer la procédure
Télécharger l’arrêté du Président lançant la procédure
Une mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Hautes Terres d’Oc est également nécessaire à la réalisation de ce projet. Une procédure similaire a ainsi été lancée par le PETR des Hautes Terres d’Oc.
Cette procédure se décompose en plusieurs grandes étapes successives que sont :
1 – L’élaboration d’un dossier démontrant l’intérêt général du projet, d’un rapport présentant les modifications du PLUi envisagées avec leur justification et de pièces du PLUi modifiées pour permettre la réalisation du projet ;
Réalisé
2 – La réalisation d’une évaluation environnementale sur les incidences sur l’environnement de la modification du PLUi (article R.104-11 du Code de l’Urbanisme) ;
Réalisé
3 – La tenue d’une réunion d’examen conjoint du dossier par les personnes publiques associées (DDT, département, région, PETR Hautes Terres d’Oc, PNR, chambres consulaires… ; L.153-54 du Code de l’Urbanisme) ;
Réalisé – Télécharger le procès verbal
4 – La tenue d’une enquête publique destinée à recueillir l’avis du public (L.153-55 du Code de l’Urbanisme) ;
Réalisé – Télécharger le rapport du commissaire enquêteur
Télécharger les annexes du rapport du commissaire enquêteur
Télécharger les conclusions du commissaire enquêteur
5 – La modification du projet de mise en compatibilité du PLUi pour tenir compte des avis formulés lors de la réunion d’examen conjoint et de l’enquête publique ;
En cours
6 – La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi est approuvée par le Conseil Communautaire.
À venir
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire et au regard de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, des modalités de concertation avec le public sont prévues tout au long de la procédure, en sus de l’enquête publique. Un registre est mis à disposition du public afin de recueillir par écrit les remarques et propositions, qui pourront également être adressées par courrier à M. le Président. Le registre est mis à disposition du public aux lieux et heures suivants :
9h – 12h du lundi au vendredi : Service urbanisme de la communauté de communes à Vialavert (Le Bez)
9h – 12h du lundi au vendredi : Mairie de Le Bez
9h – 12h du lundi au vendredi : Mairie de Brassac
Cette concertation préalable a été clôturée le 13/11/2023 en vue de la réalisation de l’enquête publique. Le bilan de celle-ci a été tiré en Conseil Communautaire du 13/11/2023 (télécharger la délibération).